1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de HARTMANN MATERIALS AG (« Hartmann ») aux clients. Les conditions contraires des clients ne s’appliquent pas tant que Hartmann ne les a pas expressément acceptées par écrit.

2. Devis et commandes
Nos prix et majorations sont fondamentalement sans engagement. Nos devis sont valables uniquement dans le cadre d’une décision immédiate et sous réserve d’acceptation de l’usine. Si les conditions du marché sur lesquelles les tarifs sont fondés venaient à changer (augmentation en raison de majorations pour les alliages, augmentations des frais de douane, de transport ou par les autorités, mesures liées aux devises telles que nouvelle fixation des cours du change, ou semblables), Hartmann est en droit d’adapter les prix et conditions aux conditions qui ont évolué. Ils sont sans engagement pour les marchandises au départ de l’entrepôt ou de l’entrepôt de l’usine. Les ventes et autres transactions auxquelles nos représentants ou employés contribuent ne sont contraignantes pour Hartmann que si Hartmann les confirme par écrit. Les commandes de clients au départ de l’usine de fabrication ne sont contraignantes pour Hartmann qu'après que Hartmann en a confirmé l’acceptation par écrit.

3. Spécifications
Après expiration des délais figurant dans les offres de Hartmann, il ne peut plus y avoir de spécifications du client concernant les différentes pièces. Hartmann n’accepte en outre des spécifications que sous réserve qu’elles soient acceptées par l’usine de fabrication auprès de laquelle Hartmann se procure la marchandise.

4. Paiement
Les factures de Hartmann doivent être acquittées dans la devise de la facture, dans un délai de 30 jours après réception. Passé ce délai, des intérêts de retard d’au moins 6 % par an sont imputés à moins que des intérêts de retard plus élevés n’aient été convenus. Indépendamment de l’arrivée chez l’acheteur, la date de livraison est le jour de la remise de la marchandise à la gare de départ ou au transporteur. Nous nous réservons le droit de mettre à disposition les expériences de paiement sur un portail d’information. Des frais de sommation et frais administratifs sont prélevés en cas de retard de paiement. La marchandise livrée reste la propriété de Hartmann jusqu’à son paiement intégral.

5. Livraison
Les délais fixés par le client ou mentionnés par Hartmann ne sont pas des délais fixes. Les délais de livraison se prolongent si des obstacles sur lesquels Hartmann n’a aucune influence venaient à survenir. Le client ne peut faire valoir des prétentions envers Hartmann en cas de livraison retardée ou interrompue que s’il prouve l’intention ou la négligence grossière de Hartmann. Si le client souhaite procéder à des essais de vérification ou de réception, il doit le mentionner au plus tard lors de sa commande. Les coûts des attestations et procédures d’examens sont à la charge du client. Les indications déterminées dans les usines de fabrication ou dans l’entrepôt et relatives au poids ou à l’étendue de la livraison font référence pour l’établissement de la facture. La quantité d’une position individuelle n’est pas pertinente à cet effet. C’est le poids total des positions qui fait référence. Les valeurs de tolérance en vigueur dans les usines de construction s’appliquent aussi à la livraison de Hartmann.

6.Transport
Le transport de la marchandise est entièrement au compte du client, toute responsabilité de Hartmann pour le transport, l’expédition et l’emballage étant exclue. Les risques et périls sont transmis au client lorsque la marchandise quitte l’usine de fabrication ou l'entrepôt. Ce règlement concernant le fardeau du risque s’applique égaiement si Hartmann prend exceptionnellement en charge les coûts de transport en partie ou en intégralité. Les règles des INCOTERMS 2020 s’appliquent en outre.

7. Garantie, réclamations
Les réclamations du client concernant les livraisons de marchandises doivent être notifiées à Hartmann par courrier recommandé et de façon détaillée par quantité/sorte, dans un délai de huit jours après réception de la marchandise ou (en cas de vice caché) depuis sa découverte. Toutes les prétentions découlant de défauts matériels expirent six mois après réception de la marchandise ; la garantie ne se prescrit deux ans à compter de la réception de la marchandise que dans les cas liés à l'art. 199 du Droit des Obligations. L’acheteur doit donner à Hartmann l’occasion d’inspecter la marchandise faisant l’objet de la réclamation dans l’état à la livraison. Si l’acheteur ne satisfait pas cette obligation ou retarde la réclamation, la livraison est réputée acceptée. En cas de réclamation fondée, Hartmann a le choix soit de reprendre la marchandise défectueuse non traitée et de procéder à une compensation en nature soit de compenser la perte de valeur en versant une somme d’argent. D’autres demandes à l’encontre de Hartmann, par ex. en cas de rédhibition du contrat, de dommages et intérêts, pour perte de bénéfices, pour intérêts et pénalités de retard, sont exclues.

8. Événements extraordinaires
Les événements extraordinaires qui compliquent fortement l’exécution en bonne et due forme ou la rende déraisonnable pour Hartmann (p. ex. interdictions officielles, pénurie de matières premières, arrêt des activités, grève, guerre) et qui étaient imprévisibles à la conclusion du contrat, autorisent Hartmann à sa convenance, soit à repousser les délais de livraison qu’elle a indiqués soit à omettre la livraison, en intégralité ou partiellement, sans que le client ne puisse formuler de quelconques demandes de dédommagement ou autres à l’encontre de Hartmann.

9. Protection des données
La protection et la collecte, le traitement et l’utilisation légaux de vos données à caractère personnel sont une préoccupation importante pour nous et sont fondés sur des dispositions légales. Vous obtiendrez d’autres informations à propos de la protection des données sur notre site Internet
www.hartmann-materials.ch.

10. Juridiction et droit applicable
Pour tous les litiges découlant de la livraison de marchandises par Hartmann, les parties conviennent que les tribunaux ordinaires au siège de Hartmann constituent la juridiction exclusive. Ils choisissent le Droit des Obligations suisse comme étant applicable (à l’exclusion du Traité des Nations unies sur la vente internationale de marchandises).

Version 03/2020